Devenez incollable sur les procédures curatives !
Jean-Luc Boisnon, responsable production de services et Richard Cassonnet, responsable unité support client, vous proposent de revenir sur les principales questions qui entourent les procédures curatives.
Richard Cassonnet
Jean-Luc Boisnon
Il s’agit de l’état de cessation des paiements. Celui-ci se caractérise par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer). Concrètement, c’est le fait de ne pas posséder la trésorerie nécessaire pour payer à bonne date une dette non contestée.
L’état de cessation des paiements est une condition indispensable pour l’ouverture de procédures curatives.
Les procédures curatives les plus utilisées sont le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. A noter qu’il existe également la procédure de rétablissement professionnelle destinée aux entrepreneurs individuels (sous certaines conditions), ainsi que la procédure de traitement de sortie de crise (procédure provisoire mise en place pour faire face aux difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire).
Non, elles ne sont pas confidentielles. Elles font l’objet d’une publication officielle dans un SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) et au BODACC (bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales).
Ces 2 procédures peuvent être ouvertes à l’initiative du dirigeant d’entreprise. Un créancier et le procureur de la République ont également cette faculté sauf si une procédure de conciliation est en cours.
A noter que cette possibilité n’est pas autorisée aux salariés et au CSE.
Enfin, le tribunal compétent ne peut s’auto-saisir.
Oui car elles concernent l’ensemble des créanciers de l’entreprise. Ces derniers sont alors privés de toute action individuelle à l’encontre du débiteur.
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant est dessaisi de ses fonctions. Le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal exerce, à la place du dirigeant, ses droits et actions sur ses biens, pendant toute la durée de la liquidation.
Concernant le redressement judiciaire, le tribunal a la possibilité de nommer, selon les cas, un administrateur judiciaire en remplacement du dirigeant. Toutefois, cette mission d’administration demeure exceptionnelle, son rôle se limitant généralement à une fonction d’assistance ou de surveillance.
La période d’observation est mise en place pour effectuer un diagnostic de la situation de l’entreprise. En principe, elle est établie pour une durée maximale de 6 mois. Cette durée peut être renouvelée une fois à la demande du dirigeant ou de l’administrateur, puis une nouvelle fois à la demande du procureur de la République. A noter toutefois que cette période peut être interrompue si aucun plan de redressement ne peut être présenté. Dans ce cas, la procédure sera convertie en liquidation judiciaire.
Il existe 4 issues possibles :
- La clôture de la procédure si le dirigeant dispose des sommes suffisantes pour régler ses créances et les frais encourus.
- La mise en place d’un plan de redressement permettant le règlement des dettes sur une période maximale de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles) ainsi que la poursuite d’activité.
- La mise en place d’un plan de cession partielle ou totale.
- L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire. A noter que ce délai est doublé pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Il est également doublé lorsque la procédure est ouverte à l’encontre d’une entreprise ayant son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, ceci pour les créanciers n’y demeurant pas.
Les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans le délai imparti ne peuvent plus faire valoir leurs droits. Ils sont alors considérés comme forclos.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée (procédure plus courte et moins couteuse) exige des critères différents selon que le débiteur soit une personne morale ou une personne physique.
Pour une personne morale, elle peut être initiée si celle-ci ne dispose pas de bien immobilier, si elle n’emploie pas plus de 5 salariés et si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 750 000 euros HT.
Pour une personne physique, elle est ouverte sans critère de chiffre d’affaires et de salarié. La seule condition requise est l’absence de bien immobilier.
Le tribunal fixe le délai de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Si cette clôture n’est pas intervenue dans les 2 ans suivant le jugement d’ouverture de la procédure, les créanciers peuvent alors la demander auprès du tribunal.
Au terme des opérations de liquidation, une clôture pour extinction du passif pourra être prononcée lorsque le liquidateur judiciaire dispose des sommes suffisantes pour rembourser les créanciers. A défaut, le tribunal prononcera une clôture pour insuffisance d’actif.
