Dernières actualités relatives à la loi PACTE
La commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte), réunie le 20 février 2019 durant 1h30, a abouti à un échec. Celui-ci a fait ressortir des divergences majeures entre députés et sénateurs sur les questions de modifications des seuils d’effectifs du code du travail, de cessions d’actifs (privatisations), ainsi que de gouvernance et de responsabilité sociale des entreprises.
Les articles 1 et 2 du projet de loi que nous allons étudier, et à ce stade déjà adoptés, correspondent à une des ambitions du texte. Elle est, selon le gouvernement, de « permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent la vie et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir ». Ces articles appartiennent à un chapitre au titre évocateur « Des entreprises libérées ».
Guichet électronique unique
L’article 1er vise à faciliter la création d’entreprise et à moindre coût. Toute création, modification d’entreprise ou cessation d’activités pourront être effectuées par le dépôt d’un seul dossier, par voie électronique, auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Un décret en Conseil d’État désignera cet organisme et définira les conditions de dépôt du dossier.
Cet article entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. Il définira les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2021.
Registre général des entreprises
L’article 2 est relatif à la création d’un registre des entreprises, officiellement à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises.
Ce registre général (et non pas unique) dématérialisé des entreprises précisera la nature de leur activité et aura pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises. Celui-ci se substituera aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l’INSEE, des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que certains greffes des tribunaux d’instance et de première instance statuant en matière commerciale. Les chambres consulaires disposeront d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre.
Cet article vise également à simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées.
Par cet article, le gouvernement est autorisé à prendre les mesures susmentionnées par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi.
Etapes suivantes
Le projet de loi va donc repartir à l’Assemblée nationale pour une étude en commission spéciale début mars, et une nouvelle lecture du 13 au 15 mars.
Après une ultime navette avec le Sénat, et en cas de désaccord persistant, si le gouvernement choisi cette possibilité constitutionnelle (ce qui semble le plus probable), il demandera aux députés d’avoir le dernier mot via une lecture définitive.
Chronologie
- 20 février 2020 : échec de la commission mixte paritaire ayant réuni 7 députés et 7 sénateurs
- 12 février 2019 : le Sénat adopte en première lecture le projet de loi (207 voix pour, 117 contre, 22 abstentions)
- 9 octobre 2018 : l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi (361 voix pour, 84 contre, 103 abstentions)
- Septembre 2018 : début de l’examen du projet de loi au Parlement
- 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres
