La confidentialité des comptes plébiscitée par les entreprises

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Un élargissement des seuils

La question à se poser est quel sera l’impact de l’évolution de cette tendance au regard des nouveaux articles de la loi PACTE. Jusqu’à présent, la loi permettait aux microentreprises et aux petites entreprises d’adopter la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels.

La loi « PACTE » élargit la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises en modifiants les seuils.  Ceux-ci passent pour le total de bilan : 6 000 000 euros (contre 4 000 000 euros auparavant) et le chiffre d’affaires net : 12 000 000 euros (contre 8 000 000 euros auparavant).

Une nouvelle classification d’entreprises concernées

Avec l’article 47 de la loi PACTE introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises. Cette catégorie d’entreprises pourra demander lors du dépôt de leurs comptes annuels, que ne soit rendue publique, qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leurs annexes.

Opter pour la confidentialité des comptes génère une raréfaction de la donnée bilancielle et impacte durablement la manière de manager le risque client. La question à se poser est quel sera l’impact de l’évolution de cette tendance au regard des nouveaux articles de la loi PACTE. Elle a

• Élargi la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises en modifiants les seuils.
• Introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises. Cette catégorie d’entreprises peut demander lors du dépôt de leurs comptes annuels, que ne soit rendue publique, qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leurs annexes.

La Loi PACTE précise également que lorsqu’une entreprise opte pour la confidentialité de ses comptes (pour les microentreprises) ou de son compte de résultat (pour les petites et moyennes entreprises), le rapport du commissaire aux comptes (CAC) n’est pas rendu public. Ces dispositions s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 23 mai 2019.

Nouveautés de la Loi PACTE sur les petites et moyennes entreprises