En 2021, environ 60% des entreprises exigibles ont choisi la confidentialité de leurs comptes sociaux. Cette réalité inquiète les acteurs du crédit interentreprise pour lesquels la publicité des comptes sociaux est l’élément clé de la confiance dans les relations d’affaires.
En rendant confidentielle la publication de ses comptes sociaux, l’entreprise choisit de ne pas exposer sa situation économique. La confidentialité a été facilitée par la loi Pacte. Les trois secteurs d’activité les plus représentatifs dans la publication des comptes sociaux en confidentiel :
- 58,91% des entreprises du secteur du commerce, réparation d’automobiles et de motocycles ont publié en confidentiel. Ce secteur représente plus de 21% de la totalité des bilans publiés en 2021,
- 63,33% des entreprises du secteur de la construction ont publié en confidentiel. Ce secteur représente plus de 13,6% de la totalité des bilans publiés en 2021,
- 63,47% des entreprises du secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques ont publié en confidentiel. Ce secteur représente plus de 12,75% de la totalité des bilans publiés en 2021.
Impacts et intérêts de la publication des comptes sociaux en confidentiel
En ces temps de pandémie, la publicité des comptes sociaux permet de consolider la confiance dans le crédit que s’accordent les entreprises entre elles. Ce principe de transparence a pour vertu de donner aux partenaires, fournisseurs ou clients, une visibilité sur la situation économique des entreprises avec qui, ils vont entrer ou poursuivre leur relation.
Choisir la confidentialité est souvent préjudiciable à l’entreprise. Ce positionnement peut être interprété comme un signal que la société ne va pas bien. En effet, lorsque les comptes annuels d’une société ne sont pas bons, cette-dernière peut être amenée à vouloir garder cette information confidentielle, voire ne pas publier ses comptes. En fait, activer cette option de confidentialité (voire de non publication) peut faire fuir les potentiels fournisseurs, partenaires et clients, ce manque de transparence volontaire semant le doute sur la fiabilité de l’entreprise.
Toutefois, la publication des comptes en confidentiel peut aussi trouver sa justification, soit dans un fort environnement concurrentiel ou une activité sensible, soit dans des logiques de démarrage d’activité où les comptes sont peu lisibles, et ne reflètent pas encore le potentiel de l’entreprise.
Ainsi, publier en confidentiel doit être mûrement réfléchi car le faire peut semer le doute sur la solvabilité, la pérennité de l’entreprise, et peut engendrer des obstacles à son développement. De plus, il ne faut pas oublier que la confidentialité des comptes annuels n’est jamais totale. Les administrations fiscales et sociales, banques ou assureurs crédit, tout comme les sociétés d’information sur les entreprises comme Ellisphere peuvent, à tout moment, prendre connaissance des comptes sociaux des entreprises, même publiés en confidentiel. Bien évidemment, cette information bilantielle doit rester confidentielle, et ne peut être publiée par ces différents acteurs.
Les règles de dépôt des comptes sociaux annuels et de la confidentialité
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour une majorité de sociétés commerciales, afin de garantir le principe de transparence. Ce dépôt donne accès à de nombreuses informations sur l’entreprise et sa solvabilité. La date limite de dépôt des comptes au greffe doit se faire le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale ordinaire. Ce dépôt nécessite que les comptes sociaux soient approuvés auparavant par une assemblée générale dans les six mois ayant suivi leur clôture, par le représentant légal ou par le commissaire aux comptes lorsqu’il y est autorisé.
En cas de non dépôt, l’infraction peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. De plus, lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce peut leur adresser une injonction de le faire sous bref délai (sous astreinte).
Selon leur taille (micro-entreprise, petite ou moyenne entreprise), certaines entreprises peuvent décider que tout ou partie de leurs comptes ne sera pas rendu public en choisissant l’option de confidentialité. Celle-ci est régie par trois critères, le total bilan, le chiffres d’affaires et le nombre de salariés, selon des seuils précis. Cependant, certaines entreprises, même si elles respectent ces seuils, ne peuvent pas bénéficier de cette option de confidentialité comme par exemple, les entreprises qui appartiennent à un groupe, qui sont cotée sur un marché réglementé, ou qui sont une entité faisant appel à la générosité publique.
Tableau rappelant les règles de l’option de confidentialité des comptes annuels par catégorie d’entreprise exigible remplissant au moins 2 des 3 critères suivants :
| Critères | Micro-entreprises | Petites entreprises | Moyennes entreprises |
| Total bilan | Moins de 700 000€ | Moins de 6 millions € | Moins de 20 millions € |
| CA annuel net | Moins de 350 000 € | Moins de 12 millions € | Moins de 40 millions € |
| Effectifs | Moins de 10 salariés | Moins de 50 salariés | |
| Type de confidentialité | Confidentialité totale | Confidentialité du compte de résultat | Option de publication simplifiée de leurs comptes annuels, leur bilan et leur annexe, |
| L’option de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants : • Petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe • Établissements de crédit et sociétés de financement • Entreprises d’assurance et de réassurance, fonds de retraite, mutuelles par exemple • Sociétés cotées sur un marché réglementé • Micro-entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding) • Entités faisant appel à la générosité publique |
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Que sont les comptes annuels ? A quoi servent-ils ?
En France, les comptes annuels font partie des obligations comptables des entreprises. Les entreprises se doivent d’établir une fois par an les comptes annuels, et de les transmettre à l’administration fiscale ainsi qu’aux greffes des tribunaux de commerce. Les documents qui composent les comptes annuels sont le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. Ils sont utilisés pour analyser l’évolution d’une année sur l’autre d’une entreprise. Cet examen a pour objectif, également, d’apprécier la solvabilité à court, moyen ou long terme d’une entreprise, et ainsi de mesurer sa solidité financière.
L’analyse du bilan permet d’apprécier deux indicateurs financiers importants de la santé financière d’une entreprise, soit le fonds de roulement (FR) et le besoin en fonds de roulement (BFR).
- Un fonds de roulement négatif signifie que l’entreprise est sous-capitalisée,
- Un BFR supérieur au fonds de roulement signifie que le cycle d’exploitation ne se finance pas lui-même. L’entreprise doit trouver des ressources financières externes pour financer ce besoin,
- Un BFR inférieur au fonds de roulement signifie que l’entreprise finance son cycle exploitation.
Le compte de résultat met en évidence le chiffre d’affaires (CA) réalisé par l’entreprise, et sa rentabilité (bénéfices ou pertes) sur l’année écoulée. Il permet par comparaison avec les exercices précédents d’analyser l’évolution de l’entreprise, notamment sur leur excédent brut d’exploitation (EBE), leur indicateur de rentabilité économique des soldes intermédiaires de gestion (SIG). Il mesure le niveau de richesse dégagé par l’entreprise grâce à son seul cycle d’exploitation. Si l’EBE est positif, cela signifie que l’entreprise par son activité est rentable.
Les annexes comptables ont pour objectif d’expliquer le bilan et le compte de résultat en apportant des informations complémentaires. Dans l’annexe comptable, selon la typologie des entreprises, on retrouve deux sortes d’information, des informations obligatoires et des informations d’importance significative. Elles peuvent venir expliquer une méthode comptable utilisée par l’entreprise ou la raison d’une baisse de la valeur d’un actif par exemple.
Le crédit interentreprise repose sur la transparence et la confiance entre partenaires
Le crédit Interentreprise est une source de financement à court terme essentielle à la survie des entreprises. Il représente en France environ 700 milliards €, et nait à l’occasion d’échanges commerciaux entre les entreprises. Il se décompose de crédits accordés et crédits reçus que s’accordent les entreprises dans le cadre de leurs relations commerciales, et correspond aux délais de paiement. Dans ce contexte de crédit entre les entreprises, la confiance est primordiale car les retards de paiement , voire plus gravement les impayés, peuvent engendrer des problèmes de trésorerie jusqu’à compromettre la viabilité des entreprises.
La finalité du dépôt des comptes sociaux et leur publication est d’informer les partenaires commerciaux d’une entreprise. En ce sens, choisir l’option de confidentialité peut être tout simplement préjudiciable aux relations d’affaires.
