Devenez incollable sur les procédures préventives
Richard Cassonnet, responsable unité support client et Jean-Luc Boisnon, responsable production de services chez Ellisphere vous propose de revenir sur les principales questions qui entourent les procédures préventives.
Richard Cassonnet
Jean-Luc Boisnon
Le législateur a mis en place 3 procédures préventives à l’initiative du dirigeant :
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La sauvegarde
À noter qu’il existe également la procédure de sauvegarde accélérée ; celle-ci étant très peu utilisée.
Il s’agit de l’état de cessation des paiements qui se caractérise par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à son passif exigible (dettes arrivées à échéance) avec son actif disponible (fonds dont l’entreprise peut immédiatement disposer).
Concrètement, c’est le fait de ne pas posséder la trésorerie nécessaire pour payer à bonne date une dette non contestée.
Les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont confidentielles. Elles ne font pas l’objet d’une publication officielle.
La procédure de sauvegarde n’est pas confidentielle puisqu’elle est publiée au BODACC (Bulletin Officiel d’Annonces Civiles et Commerciales) et/ou dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).
L’accord trouvé au terme de la procédure de mandat ad hoc reste confidentiel et n’est soumis à aucun formalisme.
L’accord trouvé au terme de la procédure de conciliation, qui doit être constaté par le président du tribunal, est également confidentiel. Toutefois, afin de donner une force supplémentaire à cet accord, une homologation de la conciliation peut être demandée. Le jugement d’homologation est alors rendu public par BODACC, le détail de l’accord restant cependant confidentiel.
Seul le représentant légal de l’entreprise a la faculté de demander l’ouverture d’une procédure préventive. Les créanciers ou le ministère public ne peuvent pas assigner l’entreprise dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde est une procédure collective, car elle concerne l’ensemble des créanciers de l’entreprise, contrairement aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation qui n’intéressent que les créanciers prenant part à l’accord.
Durant une procédure de mandat ad hoc, de conciliation ou de sauvegarde, le dirigeant continue à gérer son entreprise, il n’est pas dessaisi de ses fonctions. En effet, les intervenants à la procédure n’ont qu’une mission de conseil et d’assistance. Ces derniers proposent des solutions afin d’éviter l’état de cessation des paiements et ainsi redresser la situation de l’entreprise.
La période d’observation pour une procédure de sauvegarde est fixée à 6 mois, renouvelable 1 fois.
La procédure de conciliation dispose d’un délai de 4 mois qui peut être prolongé sans toutefois excéder 5 mois.
Quant au mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure non soumise à délai. Toutefois, le mandataire ad hoc est généralement nommé pour une période de 3 mois, renouvelable plusieurs fois.
Les procédures préventives ont été mises à la disposition des dirigeants afin d’anticiper les difficultés et ainsi éviter l’état de cessation des paiements. L’entreprise ne pourra pas demander l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc ou de sauvegarde si ces difficultés sont avérées.
Toutefois, le législateur autorise l’ouverture d’une procédure de conciliation alors même que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
