Des atouts organisationnels : la facturation électronique complétée du e-reporting pour un meilleur contrôle et un pré-remplissage réussi des déclarations de TVA
L’un des objectifs de la généralisation de la facturation électronique est de lutter contre la fraude à la TVA et à l’IS, et ce, en proposant aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
À ce jour, nous parlons de déclaration de TVA, une Taxe sur la Valeur Ajoutée qui représente la somme des TVA collectées sur les ventes, moins la somme de la TVA déductible sur les achats. C’est une taxe déclarative qui peut faire l’objet de fraude ou plus simplement d’erreur.
Demain, les entreprises éligibles déposeront la totalité de leur facturation – électronique – sur des plateformes dédiées et certifiées. Elles remonteront des informations complémentaires via le E-reporting. L’administration fiscale sera alors en mesure de vérifier, de contrôler et de proposer un pré-remplissage des déclarations.
- Le rôle de la facturation électronique en BtoB est de déposer les factures sur des plateformes dédiées. Deux types d’information remonteront vers l’administration fiscale :
- Certaines informations extraites de la facture : identification du fournisseur et du client, montant H.T. de l’opération, montant de la TVA dû, taux de TVA appliqué…
- Des données de paiement pour l’ensemble des opérations.
- Le rôle du e-reporting est de transmettre des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
Le e-reporting est la transmission à l’administration de certaines informations (montant de l’opération, montant de la TVA facturé…) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (“business to consumer”, BtoC) ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires). L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique. Il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Nota sur les plateformes intermédiaires :
- Le portail public de facturation Chorus Pro (servant actuellement pour les opérations avec l’État ou les collectivités locales) (PPF)
- La plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée par l’administration fiscale (PDP)
Un accompagnement nécessaire pour fiabiliser l’information sur les tiers
- Les enjeux auxquels répondre
Pour un déploiement réussi de la facturation électronique, les entreprises éligibles devront systématiquement qualifier et fiabiliser leurs informations client et fournisseur. En fonction de leur volumétrie et de la qualité de leur référentiel ; elles devront être accompagnées par des experts.
Les entreprises devront donc être accompagnées le plus tôt possible pour :
- Nettoyer leur référentiel afin de ne pas maintenir inutilement les tiers inactifs,
- Dédoublonner pour faciliter le matching des informations (factures/référentiel) et gagner en efficacité
- Enrichir et fiabiliser les données car de nouvelles mentions seront à ajouter sur la facture : n°SIREN, n° TVA intracommunautaire, adresse de livraison lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client, information selon laquelle les opérations sont constituées exclusivement de livraisons de biens, de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d’opération, paiement de la TVA d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.
