Contexte et enjeux

Toucher à la réputation des entreprises est une arme de plus en plus utilisée par le législateur pour faire appliquer les règlementations. C’est notamment le cas pour les retards de paiement. Ces derniers ont un impact significatif sur la trésorerie des TPE et PME françaises. Ils peuvent même mettre en péril leur activité.

Comme le rappelait Madame Agnès Pannier – Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances le 8 avril 2019 , les PME bénéficieraient d’un supplément net de trésorerie de 19 milliards d’euros si les délais de règlement étaient respectés.

Comment et pourquoi le “name and shame” est-il arrivé dans le champ des sanctions applicables ? Existe-t-il aujourd’hui des alternatives ? Plongeons ensemble au cœur du “name and shame”, la sanction qui peut impacter durablement la réputation des entreprises françaises.

Un socle règlementaire initié en 2001

L’article 441-10 (réécriture du 441-6 qui prévalait précédemment) du code de commerce définit le délai de règlement légal. Il s’établit à 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation sauf disposition contractuelle contraire. Le délai négocié ne peut alors dépasser soixante jours nets après la date d’émission de la facture.

Ce sont les Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui ont définies ces dispositions. Avec la LME, la France se positionnait sur des plafonds similaires à ceux souhaités par l’Union Européenne avec la directive Européenne sur les délais de paiement (directive 2011/7/UE) qui allait voir le jour quelques années après. La LME a apporté d’autres nouveautés sur les règlements notamment concernant les pénalités de retards.

Qu’est ce que le “name and shame” ?

Le “name and shame ” est issue d’une pratique en vogue dans les pays anglo-saxons depuis déjà de nombreuses années. Cela consiste à nommer une entreprise ou une personne qui n’a pas respecté certaines exigences règlementaires, par exemple, ou se serait mal comportée (#MeToo, #Balancetonporc).

Le “name and shame” appliqué aux délais de paiement

C’est Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Économie qui l’inaugure sur le sujet des délais de paiement en 2015. La démarche est alors ponctuelle et utilise l’article L.465-2 introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L’article 123 de la loi Sapin II consacre le “name and shame ” en le rendant systématique pour une infraction de type retard de paiement. La DGCCRF doit alors notifier sur son site le nom de tous les sanctionnés au titre des délais de règlements. le fondement du “name and shame” est aujourd’hui dans le V de l’art.470-2 du code de commerce.

Davantage contrôlées et supervisées, les entreprises sont donc plus exposées au risque de sanction. La loi Hamon introduit l’amende administrative comme sanction, jusqu’alors, seul le fournisseur pouvait engager une procédure au civil à l’encontre d’un partenaire commercial. Le code de commerce prévoyait alors la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L’article 123 de la loi Sapin II a revu ce plafond pour l’établir à 2 millions d’euros pour les personnes morales.

C’est donc la stagnation des retards de paiement, qui a décidé le législateur à aller plus loin. Dorénavant, les sanctions ne sont pas uniquement pécuniaires. Le risque encouru par les entreprises est également un risque de réputation avec l’introduction du “name and shame” dans l’arsenal contre les retards de paiement.

La récente loi Pacte va même plus loin en prévoyant la publicité de la sanction dans un journal d’annonces légales –au frais du sanctionné-. Cette modification a pour but de rendre encore plus visibles et rendre la sanction plus dissuasive.

Quelles applications du “name and shame” ?

Depuis les 5 noms dévoilés par le Ministère de l’Économie en 2015, la DGCCRF a publié de nombreuses décisions sur son site. On peut aujourd’hui consulter un historique d’environ une année glissante. 92 amendes pour un montant de 10 944 600 € ont été publiées cette année –au moment de la rédaction de cet article-. Le montant moyen des amendes est de 118 963€.

Si on s’intéresse aux montants, on observe une multitude d’amendes d’un faible montant. Ainsi on remarque que si 4 % (4 infractions) des amendes dépassent 375 000 €. Celles-ci représentent 34% du montant total des amendes infligées. Ces niveaux d’amendes sont ceux autorisés après le relèvement du plafond survenu avec la loi Sapin II. Le recours à des amendes de montant important reste donc sporadique, même si la fréquence devrait s’accentuer à l’avenir.

Un autre angle d’observation porte sur le profil des sanctionnés. On peut voir qu’il s’agit majoritairement d’ETI. Elles représentent 55% des amendes et 45 % de la valeur des sanctions. Les grands comptes regroupent eux les amendes les plus importantes (47 % de la valeur des décisions analysées). Cette typologie d’entreprise ne représente cependant que 15% des amendes.

Délais de paiement
Infogram

Dans son rapport d’activité 2018, la DGCCRF parlait d’une montée en puissance du dispositif de sanction. En effet, en 2018, cette dernière a notifié 263 décisions aux entreprises contrôlées pour 17.2 M€. En 2017, 155 décisions furent notifiées pour un montant de 8.6 M€. Les chiffres 2019 en cours laissent penser que cette montée en puissance pourrait se poursuivre. Dans ce même rapport, la DGCCRF évoquait 905 décisions rendues depuis 2014 sur ce sujet pour un montant de 42.2 M€.

D’autres initiatives pour réduire ses délais de paiement

Les retards de paiement restent donc un sujet majeur que les différents gouvernements, ainsi que Bruxelles, combattent sans jamais réussir à les endiguer totalement. Depuis 10 ans, on a d’abord eu une phase de mise en place d’un socle de règles. Nous sommes maintenant dans une seconde phase où l’objectif est de les appliquer.

Malgré des améliorations, les retards de paiement restent globalement à un niveau élevé et pénalisent les sociétés françaises. Les sanctions impactant réputation ou finances ne peuvent être – et ne sont pas- la seule réponse pour traiter cette problématique.

La pédagogie est ainsi également de mise et celle-ci est le fait de plusieurs institutionnels, syndicats professionnels ou associations. Cette pédagogie peut s’articuler autour de deux axes :

Les moyens à mettre en œuvre pour réduire les délais de paiement
La valorisation des comportements positifs

Une pédagogie qui s’oriente dorénavant vers les donneurs d’ordre…

Depuis quelques années, la pédagogie s’adresse également aux donneurs d’ordres. Le label RFAR est une de ces initiatives. C’est une co-création du Médiateur des entreprises et du Conseil National des Achats (CNA). Il valide la démarche éthique et responsable des entreprises. Ce label fournisseur prend en compte pour son attribution notamment les délais de règlement fournisseurs constatés.

Au milieu des nombreux critères d’attribution, le point 3.1 veille notamment à « l’équité financière vis à vis des fournisseurs ». Cela inclut le respect des délais légaux ou convenus. Ce critère est d’ailleurs suivi annuellement alors que le label est accordé pour une durée de 3 ans. Le label veille également aux progrès réalisés et aux évolutions dans ce domaine.

Payer son fournisseur à temps apparaît donc comme une obligation légale, mais aussi comme un outil d’amélioration de la relation client/ fournisseur. Sans retard, la relation est plus saine. Cela autorise des échanges plus qualitatifs, de s’inscrire dans une relation Win Win. Ce nouveau mode de fonctionnement, basé sur davantage de confiance peut par ailleurs permettre d’initier des actions de co-construction ou d’open innovation. Le délai de règlement n’est donc plus un sujet strictement comptable. Il s’inscrit de plus en plus comme un KPI de la fonction achats et des politiques RSE.

… et met en lumière les comportements positifs

Dans le même ordre d’idée, et pour aller à contresens du “name & shame”, le “name and fame” a vu le jour. Cette pratique initiée avec le Prix des délais de paiement remis lors des Assises des délais de paiement entend valoriser les comportements positifs plutôt que de stigmatiser. Cela met en lumière des entreprises qui ont entrepris des actions ou rencontré des succès en matière de réduction des délais de règlement.

En conclusion, les retards de paiement sont un sujet complexe. Dans ce domaine où le 100% de réussite existe difficilement mais vers lequel toute entreprise doit tendre sous peine de sanction, les débats resteront animés. Les pistes de réflexion et d’amélioration ne manquent pas (dématérialisation de la facturation…).

Les progrès observés restent lents et ne doivent surtout pas être stoppés car les conséquences restent désastreuses. Dans ces conditions, les sanctions de manière générale et le “name and shame” en particulier semblent partis pour s’installer durablement dans le paysage des délais de paiement.

3 questions à Michel Afonso, chef de marché chez Ellisphere

Le “name and shame” fonctionne-t-il ?

Il est encore un peu tôt pour tirer un bilan de son application, nous manquons de recul sur le sujet. Ce qui est sûr, c’est le constat de progrès dans ce domaine depuis la LME. Cependant, la situation ne peut être qualifiée de satisfaisante à l’heure actuelle. Il sera de plus difficile d’attribuer uniquement à cette pratique une éventuelle réduction des retards de paiement. En effet, cette pratique agit en complément de sanctions financières, d’actions pédagogiques. De plus, il ne faut pas oublier l’impact de l’évolution des mentalités ou de la conjoncture économique en la matière.

Le “name and shame” a-t-il de l’avenir ?

Oui tout à fait, le “name & shame” en général et particulièrement celui lié aux retards de paiements semble parti pour s’installer durablement. Premièrement, il est intéressant de noter que la caractère systématique de l’inscription existe pour l’infraction liée au retards de paiements. Ce n’est pas forcément le cas pour d’autres types de sanction prononcées par l’autorité administrative.

Deuxièmement parce que comme nous le rappelions, la situation est loin d’être réglée. Les sanctions vont continuer à être prononcées, et au vue de l’évolution législative, à être publiées. Depuis la loi PACTE, ces publications sont encore plus visibles pour le public averti habitué à faire la veille des journaux d’annonces légales.

Troisièmement, la réputation d’une entreprise est un actif précieux. Cette publicité négative (surtout si cela se répète) est un levier fort pour générer/ contraindre une action de correction. On voit d’ailleurs que les sanctions dans d’autres domaines s’accompagnent également ou prévoient un mécanisme de “name and shame”. L’effet dissuasif est plus fort, surtout à l’époque de surinformation (réseaux sociaux…) que nous vivons.

Enfin, on a vu que le législateur semble davantage aujourd’hui dans une posture d’observation. La priorité est l’usage à bon escient des dispositifs prévus avant l’ajout de nouvelles obligations à des entreprises déjà très sollicitées.

Quelles nouveautés pour améliorer la situation ?

Je pense que c’est au niveau de la pédagogie que nous observerons des évolutions à court-terme. Celles-ci vont concerner tant la population des créanciers que celle des donneurs d’ordre. La montée en puissance de la RSE est, à ce niveau, une opportunité.

Encourager à la réduction des retards de paiement sous cet angle est une autre manière, habile, de sensibiliser sur ce sujet. Le délai de règlement fournisseur se transforme ainsi en un outil de pilotage de la relation fournisseurs. A l’heure des démarches de co-construction acheteur/fournisseur, il revêt une importance significative .

Outre la pédagogie, des outils ou nouvelles manières de travailler pourraient avoir un impact. La diffusion plus large de la facture dématérialisée et d’outils de “procure to pay” ou de recouvrement pourrait apporter, par exemple, des gains non négligeables en termes de délais de règlement. Outre l’aspect industrialisation du processus de paiement, ces outils sont également particulièrement instructifs pour comprendre les blocages qui peuvent générer ces retards.

Sources utiles