Remis le 20 juillet 2018 par Valéria Faure-Muntian (députée de la Loire) à Mounir Mahjoubi (secrétaire d’État au Numérique) et à Brune Poirson (secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire), le rapport sur les données géographiques souveraines est le résultat de la mission confiée le 5 février 2018 dans le cadre de la démarche Action Publique 2002. Celle-ci vise à améliorer la qualité de service en développant la relation de confiance entre les usagers et l’administration.

Ce rapport réaffirme les besoins de l’Etat en matière de données géographiques de référence certifiées pour exercer ses missions de défense, de sécurité, de fiscalité, de protection de l’environnement et de transport. Il confirme également la place pivot de ces données dites « données souveraines » dans le cadre de la réutilisation de celles-ci par des entités privées, pour développer de nouveaux produits.

Dès 2009, l’IGN* a engagé une démarche Open Data avec le libre accès gratuit de ses données pour l’enseignement et la recherche, puis la gratuité de ses photos aériennes historiques. En 2011, le référentiel à grande échelle (RGE), était mis à disposition gratuitement pour tout usage relevant d’une mission de service public. Et depuis 2012, l’IGN diffuse gratuitement de plus en plus de données en Open Data sous licences Etalab (par exemple données géodésiques, inventaire forestier, données géographiques maritimes, cartes anciennes, etc).

Les préconisations du rapport de Valéria Faure-Muntian :

Faire réaliser et actualiser périodiquement, par les administrations centrales et les établissements publics de l’État, un recensement des données géographiques souveraines qu’ils produisent ou dont ils ont besoin.
Mobiliser les administrations impliquées dans la gestion de crise autour d’un projet de mutualisation visant à ce qu’un même objet géographique fasse l’objet d’une description commune à l’ensemble de leurs systèmes d’information.
Fixer dans une circulaire du Premier ministre les exigences minimales auxquelles doivent répondre les données géographiques, et auxquelles les administrations centrales et déconcentrées adossent leurs décisions.
Créer un point d’accès unique aux données et métadonnées géographiques souveraines, placé sous la responsabilité de l’IGN.
Transférer la tenue du Géocatalogue « INSPIRE » du BRGM à l’IGN.
Fédérer les producteurs de données géographiques souveraines autour de projets d’équipement communs, notamment dans les domaines des données de transport ou de la réalisation d’un modèle numérique tridimensionnel à maille très fine.
Renforcer les synergies entre l’IGN et les collectivités territoriales dans la réalisation de la couverture orthophotographique du territoire.
Mettre en place une plateforme mutualisée d’information et de services géolocalisés, pour la préparation et le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
Créer une géoplateforme nationale des données géographiques souveraines, conçue à terme comme une infrastructure mutualisée entre les différents producteurs.
Afin de favoriser l’adhésion des acteurs, expérimenter la constitution et l’exploitation de bases de données communes entre l’IGN et les producteurs « tiers » (collectivités notamment) à partir de l’infrastructure mutualisée.
Valoriser et encourager le développement d’acteurs français et européens du stockage et du calcul.
Faire jouer au Conseil national de l’information géographique un rôle effectif de coordination et d’animation des producteurs de données géographiques souveraines.
Placer le CNIG auprès du Premier ministre, faire assurer son secrétariat par la DINSIC et adapter sa composition.
Structurer un réseau homogène de conseils régionaux de l’information géographique.
Créer dans chaque région une plateforme unique d’information géographique, commune à la région et à l’État.
Préserver les moyens dédiés à l’information géographique dans les services déconcentrés de l’État.
Repositionner l’IGN sur l’agrégation, la standardisation, la certification des données géographiques souveraines et l’accompagnement technique des producteurs.
Structurer et animer une communauté des géomaticiens publics favorisant le partage d’expériences et de bonnes pratiques ; développer avec eux une réflexion sur les compétences et savoir-faire spécifiques que requièrent la production et la diffusion des données géographiques souveraines.
Adapter la composition du conseil d’administration de l’IGN en renforçant notamment la représentation des régions. Y faire siéger le DINSIC ès-qualité.
Évaluer à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature.
Étendre progressivement à l’ensemble des zonages réglementaires la démarche entreprise autour du Géoportail de l’Urbanisme.
Étudier, en concertation avec les associations représentatives des communes, l’opportunité de systématiser l’obligation de réaliser des plans d’adressage et de rendre l’adresse opposable.
Mandater l’IGN pour jouer un rôle plus actif dans le pilotage du déploiement du PCRS et revoir les modalités de financement du projet, soit par la création d’un fonds de mutualisation, soit par l’identification d’une enveloppe dédiée dans le cadre de la prochaine génération de CPER.
Poser un principe de gratuité de la mise à disposition des données géographiques souveraines.
Faire couvrir par la subvention pour charges de services publics les dépenses de fonctionnement et de personnel consacrées par l’IGN à la production, à l’entretien, à la certification des données géographiques souveraines, ainsi qu’à l’accompagnement technique d’autres acteurs de l’écosystème ainsi qu’à la gestion de la géoplateforme nationale.
Clarifier l’articulation des licences ouvertes de type Etalab avec les licences dites « contaminantes ».
Diffuser à terme l’ensemble des données géographiques souveraines sous licence ouverte type Etalab.

Afin de favoriser l’innovation en France et en Europe, les points 9, 24 et 27 illustrent la préconisation centrale de ce rapport qui est de permettre un Open Data total et gratuit des données géographiques souveraines de qualité, produites par différents acteurs (IGN, administrations pour leurs besoins propres). Ces données seraient accessibles via une infrastructure mutualisée des données géographiques souveraines pilotée par l’IGN.

IGN* : Institut National de l’Information Géographique et Forestière