Qu’est ce qu’une procédure collective ?
Une procédure collective vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation pérenne ou à stopper l’endettement du débiteur, permettant ainsi le paiement des créanciers.
Elle est dite “collective”, car les créanciers ne peuvent plus agir individuellement pour recouvrer leurs créances.
Durant la période d’observation, l’entreprise n’a plus à payer les dettes nées avant l’ouverture de la procédure collective. Celles-ci pourront être apurées dans le cadre d’un plan fixé par le tribunal.
L’objectif est de permettre à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie. Les conditions d’ouverture d’une procédure collective dépendent essentiellement de la présence ou non d’un état de cessation des paiements.
L’état de cessation de paiement : qu’est-ce que c’est ?
L’état de cessation des paiements intervient lorsque l’actif disponible d’une société n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible, c’est-à-dire lorsqu’elle ne dispose plus d’assez de liquidités pour payer ses dettes immédiates.
Une fois l’entreprise déclarée en état de cessation des paiements, elle ne peut plus recourir à une procédure préventive (avant l’état de cessation des paiements) comme la procédure de sauvegarde. Elle fera alors l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ?
Dans le cadre d’une procédure collective, les principaux intervenants sont :
Le juge-commissaire :
- Le jugement nomme toujours un juge-commissaire, parfois avec un suppléant, membre du tribunal.
- Sa responsabilité consiste à superviser la procédure et à prendre des décisions courantes par le biais d’ordonnances.
- Le dirigeant peut rencontrer le juge-commissaire lors d’audiences ou sur demande.
- Il peut autoriser les mandataires de justice et rencontrer d’autres parties concernées, selon les besoins.
Les mandataires de justice :
- Selon le type de procédure, le tribunal désigne un ou plusieurs mandataires de justice professionnels, tels qu’un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou un liquidateur.
- Les mandataires de justice sont les principaux interlocuteurs des parties impliquées et fournissent des rapports au juge-commissaire, au tribunal et au procureur de la République.
Quels sont les différentes types de procédure collective ?
La procédure de sauvegarde :
La procédure de sauvegarde s’applique aux entreprises ou aux débiteurs personnes physiques qui, bien qu’ils ne soient pas en situation de cessation des paiements, rencontrent des difficultés qu’ils ne peuvent surmonter et qui risquent de les conduire à cette situation (incapacité à honorer leurs dettes exigibles avec les actifs disponibles).
Le redressement judiciaire :
L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité malgré l’état de cessation des paiements, en établissant un plan de redressement ou une cession de l’entreprise. Le redressement doit être jugé manifestement possible. Dans le cas contraire, une procédure de liquidation judiciaire est prononcée.
La liquidation judiciaire :
Ce processus vise à clôturer l’activité de l’entreprise de manière ordonnée, en honorant au mieux ses dettes. Sous l’égide d’un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, les actifs de l’entreprise sont réalisés de façon optimale. Les créanciers sont payés selon un ordre établi par la loi, et les fonds récupérés sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les employés sont licenciés, et leurs indemnités sont couvertes par le Fonds National de Garantie des Salaires (FNGS).
Comment vérifier s’il y a une procédures collectives en cours ?
L’information concernant une entreprise sous procédure collective est de nature publique et est diffusée par le greffe du tribunal de commerce. Il existe plusieurs méthodes pour vérifier si une entreprises est dans cette situation :
- Consulter le BODACC ou les annonces légales dans les journaux, cela implique de contacter l’institution en charge de la région où est situé le siège de l’entreprise débitrice.
- Contacter le greffe du tribunal compétent : l’information est disponible au tribunal où l’entreprise est enregistrée
- Opter pour la solution Ellipro
