Le 30 septembre 2021, la Commission Européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction dans le cadre de l’examen régulier de la transposition en envoyant une lettre de mise en demeure* à la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l’Espagne, l’Estonie, la Croatie, l’Irlande, l’Italie, Chypre, la Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède.
* Lettre ordonnant aux États membres non conformes de considérer une obligation spécifique de la CE dans leur droit national dans un délai de 2 mois.
Certains États membres n’ont pas fourni d’informations complètes sur la manière dont les règles révisées de l’UE sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive (UE) 2019/1024) sont transposées en droit national.
La directive sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, adoptée le 20 juin 2019, vise à faciliter l’accès aux données produites par les organismes publics ainsi que leur réutilisation.
La directive stimulera le développement de solutions innovantes telles que les applications de mobilité, augmentera la transparence en ouvrant l’accès aux données de recherche financées par des fonds publics et soutiendra les nouvelles technologies, notamment l’intelligence artificielle. Les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation nationale et notifier les mesures de transposition à la Commission au plus tard le 17 juillet 2021.
Date limite : 30/11/2021
Ces États membres doivent désormais répondre aux lettres et prendre les mesures nécessaires avant la date limite fixée par la Commission Européenne. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission Européenne peut décider d’émettre des avis motivés (voir 2ème étape).
