Les difficultés générées par la pandémie de COVID-19 ont conduit de nombreuses entreprises à solliciter un Prêt Garanti par l’État (PGE) pour maintenir leurs activités. Il est impératif de comprendre les risques auxquels les entreprises s’exposent en cas de non-remboursement d’un tel prêt. Zoom sur les implications potentielles et les défis auxquels les entreprises peuvent être confrontées en cas de non-remboursement.
Perte de garanties et saisie d’actifs : en contractant un PGE, les entreprises offrent souvent des garanties personnelles ou des garanties d’actifs. En cas de non-remboursement, les prêteurs peuvent saisir ces garanties, entraînant une perte financière substantielle pour l’entreprise et ses dirigeants.
Conséquences sur la crédibilité financière : le non-remboursement d’un PGE peut avoir des répercussions durables sur la crédibilité financière de l’entreprise. Les agences de notation, les partenaires commerciaux et les institutions financières peuvent reconsidérer leur confiance dans l’entreprise, rendant difficile l’obtention de crédits futurs et influençant les relations commerciales.
Procédures de recouvrement et coûts associés : les prêteurs ont le droit d’engager des procédures de recouvrement en cas de défaut de paiement. Ces procédures peuvent inclure des actions judiciaires, ce qui expose l’entreprise à des coûts légaux supplémentaires, aggravant davantage sa situation financière.
Pressions sur la trésorerie : outre le remboursement du capital, les entreprises peuvent devoir payer des intérêts sur les PGE. Cela peut exercer une pression importante sur la trésorerie, compliquant la gestion des flux de trésorerie et la capacité à répondre à d’autres obligations financières.
Relations tendues avec les créanciers : un défaut de paiement peut affecter négativement les relations de l’entreprise avec d’autres créanciers, y compris les fournisseurs et les créanciers commerciaux. La confiance peut être érodée, provoquant des répercussions sur les engagements commerciaux et les conditions de crédit.
Il est impératif pour les entreprises ayant contracté un PGE de prendre conscience des risques liés au non-remboursement. Le non-remboursement d’un crédit découle souvent de l’insolvabilité, pas immédiatement réversible ; il conduit souvent à la cessation de paiement, avec à la clé la faillite . Ainsi, une gestion proactive de la situation financière, une communication transparente avec les prêteurs et la recherche de solutions alternatives sont cruciales pour atténuer ces risques. En fin de compte, comprendre les implications financières et stratégiques du non-remboursement est essentiel pour préserver à long terme l’entreprise.
Comment se défendre en cas de conflit relatif à un défaut de remboursement d’un Prêt Garanti par l’Etat ?
Recourir à la médiation du crédit
En cas de litige initié par la banque concernant le remboursement du PGE, les entreprises peuvent faire appel au médiateur national du crédit de la Banque de France pour tenter une médiation avec la banque.
La médiation du crédit est un dispositif public visant à faciliter le dialogue entre l’entreprise et son partenaire financier pour trouver des solutions amiables de règlement des conflits.
En optant pour la médiation du crédit, l’entreprise peut bénéficier d’un dispositif spécifique conclu entre l’État et la banque permettant la restructuration du prêt garanti par l’État, avec une prolongation pouvant aller jusqu’à 10 ans de la durée de remboursement. Cependant, ce recours peut avoir des conséquences, notamment sur la cote de crédit de l’entreprise à la Banque de France.
Renégocier directement avec la banque les conditions de l’emprunt
Il est tout à fait légitime pour une entreprise de renégocier les termes de son engagement de crédit avec la banque. Dès la réception de la mise en demeure, il peut être utile de contacter immédiatement la banque pour expliquer les difficultés financières de l’entreprise en vue d’un rééchelonnement de l’emprunt.
Il va sans dire que la banque n’est pas obligée d’accepter une telle renégociation.
Se défendre devant les juridictions en soulevant des moyens de défense et des demandes reconventionnelles
Si la mise en demeure et la notification de la déchéance du terme n’entraînent pas le paiement immédiat, la banque est généralement amenée à saisir les juridictions pour obtenir une condamnation du débiteur.
L’objectif est d’obtenir un titre exécutoire permettant des saisies par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Dans le cadre de litiges avec une banque, l’entreprise débitrice dispose de moyens de défense, tels que remettre en cause la responsabilité de la banque en matière d’information et de devoir de vigilance lors de la souscription du contrat de crédit. De plus, l’entreprise peut parfois demander la nullité du contrat de crédit.
Chaque situation étant unique, une analyse détaillée est nécessaire pour déterminer les moyens de défense pertinents à activer.
