Comptes sociaux

Les comptes sociaux comportent :

- Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultats et annexes

- Le rapport de gestion pour les sociétés cotées (dans les SA, établi par le conseil d'administration ou le directoire)

- Les documents portant sur l'affectation du résultat

- Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y a lieu

- Le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes, ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise)

- Le rapport du conseil de surveillance, s'il s'agit d'une SA à directoire ou une société en commandite par actions.