Quelle est la réaction de la FIGEC face à ce nouveau dispositif ?
D’abord, je me permets de rappeler que la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d’Entreprise, de la Gestion de Créances et de l’Enquête Civile) est l’Organisation Professionnelle qui rassemble les entreprises – start-up, PME, ETI, filiales de banques, grands groupes – de la gestion du risque client, au service de l’économie française, avec trois principales activités d’information d’entreprise, de recouvrement et d’acquisition de créances et de l’enquête civile.
Les entreprises de la FIGEC expriment une vive préoccupation. La suppression de la publicité des privilèges URSSAF au 1er juillet 2026 est un recul majeur pour la transparence économique.
Jusqu'à présent, ce privilège constituait le « thermomètre » le plus précoce de la santé d'une entreprise. En le rendant confidentiel (limité aux présidents de tribunaux), on prive les partenaires commerciaux (fournisseurs, banques, assureurs-crédit) d'une information vitale. Pour la FIGEC, cela revient à soigner les symptômes (l'image de l'entreprise) plutôt que la maladie (le défaut de paiement), au risque de laisser des situations s'envenimer dans l'ombre au détriment de tout l'écosystème et cette suppression vise 2 objectifs :
1) Le recouvrement et le transfert de charge vers le privé : Sans la publicité des privilèges, un créancier privé va engager des frais de poursuites et de justice (huissiers, avocats) pour recouvrer sa créance, en ignorant que l'URSSAF est déjà sur les rangs. Lors de la distribution des fonds, l'État fera valoir son privilège (prioritaire par nature) et raflera les sommes disponibles. Le créancier privé subit alors une double peine : il ne récupère pas son argent et il a supporté seul les frais de procédure au profit de l'État.
2) Le désengagement de l'État : Nous dénonçons une stratégie où l'État, peu efficace dans son propre recouvrement, attend que le secteur privé lance les actions judiciaires pour se "servir" ensuite en priorité, tout en se déchargeant du coût de ces actions sur les entreprises.
Avez-vous sensibilisé les pouvoirs publics sur les conséquences de ce dispositif ?
Absolument. La FIGEC, en concertation étroite avec ses partenaires, a mené et continue de mener un travail de lobbying et de pédagogie intense auprès des Ministères de l’Économie et de la Santé, des sénateurs et des députés. A l’occasion du vote du PLFSS26, notre amendement a été voté par une très grande majorité des Députés, y compris la soixantaine de Députés socialistes, mais le gouvernement a fait le choix, en fin de séance, de faire revoter cet article, en ignorant totalement le précédent vote.
Nos arguments sont très clairs :
L'effet domino : Masquer les difficultés d'une entreprise ne les fait pas disparaître ; cela augmente mécaniquement le risque de défaillances en cascade.
L'asymétrie d'information : Seuls les tribunaux auront l'information. Or, la prévention des difficultés commence bien avant le tribunal, dans la relation commerciale de confiance.
Le coût du crédit : L'opacité va inévitablement conduire à un durcissement des conditions d'octroi de crédit fournisseur et à une hausse des primes d'assurance-crédit.
Comment les sociétés d’informations commerciales vont-elles s’adapter ?
L'ADN de nos métiers est de transformer la donnée en intelligence décisionnelle. Face à la perte de ce signal fort, nous adaptons nos modèles de deux manières :
L'exploitation renforcée des signaux faibles : Nous allons intensifier l'usage de données alternatives (retards de paiement constatés par les pairs, procédures de recouvrement amiable en cours, évolutions des comportements d'achat, etc).
L'Intelligence Artificielle et le Score Prédictif : Nos algorithmes seront affinés pour compenser l'absence de données URSSAF par une corrélation plus fine d'autres indicateurs financiers et extra-financiers.
Le mutualisme de l'information : Nous encourageons plus que jamais les entreprises à partager leurs propres expériences de paiement afin de mieux aiguiller les décisions.
Pouvez-vous identifier dans ce cas les entreprises qui font l’objet d’assignation en paiement de l’URSSAF ?
C'est là tout le nœud du problème. L'assignation en paiement est un acte privé entre l'URSSAF et l'entreprise, protégé par le secret professionnel.
Sans la publicité du privilège, il devient techniquement impossible pour un tiers (hors justice) de savoir qu'une entreprise est poursuivie par l'URSSAF avant qu'une procédure collective (redressement ou liquidation) ne soit officiellement ouverte et publiée au BODACC.
La zone de "black-out" entre le premier impayé social et le dépôt de bilan va donc s'étendre dangereusement, rendant la détection des entreprises en "survie artificielle" extrêmement complexe.
Enfin, nous continuons le combat et ne désespérons pas de revenir sur ce sujet très prochainement. Cette réforme est bien plus qu'une simple modification technique : c'est une erreur stratégique qui organise l'aveuglement volontaire des acteurs économiques. En sacrifiant la transparence sur l'autel d'un protectionnisme de façade pour les entreprises en difficulté, le gouvernement prend le risque d'une déstabilisation de notre tissu économique. La FIGEC restera mobilisée pour que la sécurité financière des entreprises ne soit pas la variable d'ajustement de cette réforme.
