Locaux & parcelles des personnes morales
Les fichiers des personnes morales recensent au niveau départemental les personnes morales qui apparaissent dans la documentation cadastrale, en situation...
Données
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Accords des entreprises
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Sanctions DGCCRF pour non respect des délais de paiement
Au sein du ministère chargé de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.
Liens capitalistiques
Les liens capitalistiques permettent d'identifier l'appartenance des entreprises à d'autres entreprises ou à groupe d'entreprises.
Legal Entity Identifier
Un numéro LEI (identificateur d’entité juridique) est un numéro d’identification unique délivré aux entreprises qui opèrent dans le système financier mondial. Le numéro est composé de 20 caractères.
Mandataires et administrateurs judiciaires
Le mandataire Judiciaire est désigné dans toute procédure collective. Il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Procédures collectives
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Score de défaillance
Le score de défaillance est un indicateur statistique permettant de mesurer la probabilité de défaillance d'une entité sur une période définie.
Chorus Pro
Chorus Pro est une plateforme qui permet de simplifier la vie des entreprises et de réduire les délais de paiement. La plateforme réceptionne les factures de vos fournisseurs.
Le score de presse
Le score de presse mesure les difficultés économiques et financières d'une entreprise en analysant les articles de presse la concernant.
Comptes confidentiels
Certaines entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas), déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.
Comptes sociaux
Lors de la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés commerciales déposent leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).